Bienvenue sur MonExTel ! Site de Reprise Solidaire et Recyclage de téléphones portables !!     

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de service professionnel de recyclage de mobile (ci-après les «CGS») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du service de recyclage des téléphones et des accessoires (ci-après le(s) « Produit(s) » à destination des professionnels ci-après dénommé le « Service ».

Le Service est proposé sur le site Internet accessible à l'adresse suivante : http://www.monextel.com/ (ci-après le « Site »).

Le Service est opéré par la société RECOMMERCE SOLUTIONS (S.A. au capital de 174 140,55 Euros, RCS 513 969 402 Créteil, siège social : 54 avenue Lénine, 94250 Gentilly) (ci-après la « Société »).

Ces CGS sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresses et écrites. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. En cas de modification, les CGS applicables pour une transaction seront les conditions en vigueur au moment de la validation de la transaction sur le site.

Article 2 – Conditions d'accès au Service

L'utilisation du Service est réservée aux personnes physiques majeures, ou aux représentants légaux des personnes mineures ou incapables, disposant d'un accès internet et d'une adresse de courrier électronique valide, et souhaitant utiliser le Service pour revendre leur Produit à la Société (ci-après le(s) «Utilisateur(s)»).

La validation d'une demande de recyclage de Produits (ci-après la « Demande ») entraine sans réserve l'acceptation des Conditions Générales.

La Société informe l'Utilisateur qu'elle se réserve le droit de refuser de racheter le Produit d'un Utilisateur avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige, ce litige constituant un motif légitime de refus de rachat d'un Produit.

Il est précisé que les Produits déclarés volés et les contrefaçons ne feront en aucun cas l'objet d'un don dans le cadre du Service et la Société se réserve le droit de les transmettre auprès des services de répression compétents pour enquête, sans pour autant pouvoir se prévaloir d'une quelconque indemnité à ce titre.

Article 3 – Description du Service

Le Service vise à collecter des Produits afin d'en favoriser le recyclage ou le réemploi, conformément à la réglementation DEEE en vigueur. Le Service propose aux Utilisateurs de rétrocéder leurs anciens téléphones, en l'échange d'un don à une association partenaire de la Société, pour un montant dépendant d'une cotation fixée par la Société. Cette cotation évolue dans le temps et dépend des caractéristiques de chaque téléphone (modèle, état, etc.).

En expédiant son ou ses Produit(s) à la Société, la Structure cède la propriété de manière totale et absolue son ou ses Produits, renonce à sa propriété de manière totale au bénéfice d'un don fait à une association partenaire de la Société. Le transfert de propriété du(des) Produit(s) à la Société est subordonné à la réception effective du(des) Produits par la Société pour collecter les Produits et utiliser la valeur de reprise des Produits au financement d'un programme de reforestation.

Les CGS sont applicables à compter du 25 août 2014.

Article 4 – Conditions d'application

4.1. Validité de l'offre

La valeur marchande du(es) Produit(s) est calculé par la Société en fonction des caractéristiques de chaque téléphone (modèle, état, etc.) et évolue dans le temps.

En soumettant sa Demande via le Site, l'Utilisateur garantit que la description et les caractéristiques réelles du Produit correspondent aux informations qu'il a communiquées à la Société via le Site.

Cette valeur est calculée par la Société, à partir des prix de rachat de la Société lors de la validation définitive du Produit par la Société.

La Société s'engage à verser à l'association choisie par l'Utilisateur la somme correspondant au montant total de la transaction. La Société s'engage à avertir l'Utilisateur par e-mail que son envoi a été reçu et que son don a bien été pris en compte.

Si le ou les produits fournis par l'Utilisateur ne correspondent pas à sa déclaration intiale effectuée sur le Site, la Société se garde le droit d'appliquer les tarifs applicables aux produits effectivement reçus dans son envoi.

Les prix de rachat auxquels sont achetés les Produits par la Société aux Utilisateurs sont toutes taxes comprises. Ces prix sont calculés par la Société uniquement et sont consultables à tout moment par l'Utilisateur sur le Site. La valeur marchande évolue dans le temps et est conditionnée par les caractéristiques du(es) Produit(s) (modèle, état, etc.) concernés lors de la validation définitive par La Société.

4.2. Transport

Le transport ne peut être assuré hors de la France Métropolitaine. La Société s'engage à prendre en charge les frais de port du Produit. L'acheminement du Produit est effectué par le transporteur choisi par la Société, service indépendant de la Société. Les Produits voyagent aux risques et périls de l'Utilisateur, par conséquent, la responsabilité de la Société ne peut être engagée, notamment, en cas de perte, de vol, ou de détérioration d'un Produit pouvant survenir lors du transport.

En expédiant son ou ses produits à la Société, l'Utilisateur abandonne de manière totale et absolue son Produits et renonce à sa propriété de manière totale. L'Utilisateur est averti que la Société ne pourra pas lui retourner tout ou une partie de son envoi.

4.3. Données personnelles enregistrées dans les Produits

La Société recommande aux Utilisateurs de supprimer toutes données personnelles présentes sur le(s) Produit(s) (contacts, emails, répertoire téléphonique, SMS, photos, jeux, musique ou autres données). La Société n'est pas responsable de toute utilisation des données qui aurait lieu après l'envoi et avant réception du Produit par la Société.

La Société effectue un effacement « hard reset » des données du Produit lors de son expertise et ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit vis à vis de l'Utilisateur sur la perte de données personnelles.

4.4. Cartes SIM

L'Utilisateur s'engage à retirer les cartes SIM de son(ses) Produit(s) avant leur expédition. Toutes les cartes SIM adressées à La Société ne pourront pas être renvoyées et seront systématiquement détruites.

L'Utilisateur est responsable de l'annulation de tout contrat ou abonnement téléphonique lié au Produit. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'aucune communication effectuée depuis le Produit de l'Utilisateur à compter de son expédition.

4.5. Critères d'estimation de la Valeur de Reprise du Produit

Les caractéristiques du Produit enregistrées par l'Utilisateur lors de la Demande et permettant de déterminer la valeur de reprise, sont contrôlées par la Société lors de l'expertise du Produit après réception de ce dernier.

En soumettant sa Demande via le Site, l'Utilisateur garantit que la description et les caractéristiques réelles du Produit correspondent aux informations qu'il a communiquées à la Société via le Site.

La valeur de reprise du Produit, indiquée sur le Site au moment de la Demande est conditionnée à la conformité des déclarations de l'Utilisateur sur l'état du Produit concerné. En d'autres termes, la valeur de reprise du Produit est engageante pour la Société, uniquement si les caractéristiques du Produit déclarées par l'Utilisateur correspondent à l'expertise. Pour être estimé, le Produit doit s'allumer à partir de sa batterie d'origine ou après branchement sur un chargeur. Le Produit doit avoir un écran lisible et non cassé. Cette estimation est réalisée par la Société ou un prestataire désigné par la Société.

Si, lors de l'expertise par la Société, l'état et/ou le modèle et/ou la marque et/ou le nombre des Produits envoyées ne correspondent pas aux informations indiquées au moment de la Demande par l'Utilisateur, la valeur de reprise est déclarée nulle et non avenue et la reprise se fera au prix pratiqué au jour de l'expertise.

Article 5 – Conditions d'annulation

L'Utilisateur peut annuler la Demande dans un délai de 7 jours sous réserve que le Produit soit toujours en sa possession. Pour cela, l'Utilisateur peut, soit adresser un e-mail à l'adresse précisée dans l'e-mail de confirmation de Demande.

Tout Produit expédié par l'Utilisateur à La Société ne pourra lui être retourné.

Article 6 – Utilisation des Données

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et libertés), l'Utilisateur peut accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans la base de données de la Société. L'Utilisateur peut exercer ces droits en envoyant un courrier électronique à la Société à l'adresse suivante : contact@monextel.com.

Article 7 – Confidentialité

La Société garantit la confidentialité des documents et informations de quelque nature que ce soit, dont il a connaissance. A ce titre, la Société n'utilisera les informations confidentielles qu'afin d'exécuter la Demande.

Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de 12 (douze) mois après que l'Utilisateur ait initié une Demande.

Article 8 – Sécurité

La Société assure la tenue d'un registre de police contenant les informations sur les Produits réceptionnés, les coordonnées de leur envoyeur et leur numéro de série ou IMEI. Les numéros IMEI (International Mobile Equipment Identity) sont communiqués aux autorités compétentes afin de s'assurer que les appareils reçus ne figurent pas dans les bases de données française et internationale des appareils téléphoniques perdus ou volés.

Article 9 – Nullité partielle

La nullité d'une ou plusieurs stipulations des CGS n'entraine pas la nullité des CGS dans leur ensemble pour autant que la ou les stipulations litigieuses ne puissent être considérées, dans l'esprit de l'Utilisateur, comme substantielle et déterminante.

Article 10 – Droit Applicable – Attribution de Compétence

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit français. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Utilisateur et le Société s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable, entre les parties, dans un délai raisonnable, tous les litiges auxquelles les CGS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents en la matière.

Dans le cas où les CGS seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



Date de dernière mise à jour : 26/08/2014 13h59
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  • Tous les téléphones sont repris quel que soit leur état.
  • Envoi et emballage gratuits si la valeur de votre enveloppe n'est pas nulle.
  • L'intégralité de la valeur de reprise est reversée à l'association de votre choix.
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