CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE MONEXTEL.COM

1. Introduction

Les Conditions Générales d’Utilisation détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout Utilisateur du site MonExTel.com et de ses sous domaines (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et l'enseigne commerciale MonExTel appartenant à la société Recommerce Solutions SAS au capital de 16.000 EUROS, dont le siège est situé au 44 Rue Cauchy - 94110 ARCUEIL et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 513 969 402 (ci-après désignée "MonExTel").

Ces Conditions Générales d’utilisation sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. MonExTel se donne le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales applicables pour une transaction seront les conditions en vigueur au moment de la validation de la transaction sur le site.

L’utilisation du service est strictement réservée à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine. La validation de la commande entraine sans réserve l’acceptation de ces Conditions Générales.

2. Description du service

MonExTel est un service qui vise à collecter des téléphones mobiles usagés afin d’en favoriser le recyclage ou le réemploi, conformément à la réglementation DEEE en vigueur. MonExTel propose aux Utilisateurs de rétrocéder leurs anciens téléphones, en l’échange d’un don à une association partenaire de MonExTel, pour un montant dépendant d’une cotation fixée par MonExTel. Cette cotation évolue dans le temps et dépend des caractéristiques de chaque téléphone (modèle, état, etc.).

3. Conditions d’application

a. Validité de l’offre

Les tarifs de reprise indiqués par MonExTel sont valables pour une période de 15 jours après l’initialisation de la transaction par l’Utilisateur, une fois réception de l’envoi par MonExTel. Passé ce délai, les tarifs de reprise applicables seront les tarifs ayant court à la date de réception de l’envoi par MonExTel.

b. Conformité de l’offre et paiement

MonExTel s’engage à verser à l’association choisie par l’Utilisateur la somme correspondant au montant total de la transaction. MonExTel s’engage à avertir l’Utilisateur par e-mail que son envoi a été reçu et que son don a bien été pris en compte.

Si le ou les produits fournis par l’Utilisateur ne correspondent pas à sa déclaration intiale, MonExTel se garde le droit d’appliquer les tarifs applicables aux produits effectivement reçus dans son envoi.

c. Expédition et retour

MonExTel fournit aux particuliers une solution prenant en charge les frais de transport des produits. Toutefois MonExTel ne serait être responsable des risques liés à l’envoi postal des produits tels que perte, casse ou vol.

En expédiant son ou ses produits à MonExTel, l’Utilisateur abandonne de manière totale et absolue son ou ses produits et renonce à sa propriété de manière totale. L’Utilisateur est averti que MonExTel ne pourra pas lui retourner tout ou une partie de son envoi.

d. Suppression des données personnelles

MonExTel recommande à ses client de supprimer toutes données personnelles et cartes SIM contenues dans leur téléphone mobile à MonExTel. MonExTel s’engage à détruire toute carte SIM mais celles-ci ne pourront être restituées au client.

4. Informations personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et libertés), vous pouvez accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans notre base de données. Vous pouvez exercer ces droits en nous envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@monextel.com

5. Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit français. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Utilisateur et MonExTel s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.